Mission de l’EIAP

En 2009, le peuple vaudois a plébiscité l’inscription de l’article constitutionnel 63a sur « L’Ecole à journée continue ». La Loi sur l’accueil de jour des enfants (LAJE) découlant de cet article implique les communes sur deux points essentiels : d’une part, l’obligation de mettre en place un accueil parascolaire et, d’autre part, l’attribution de la compétence de décider du cadre de référence parascolaire dans ses articles 6a à 6c. Les articles 6a, 6b et 6c de la Loi sur l’accueil de jour donnent ainsi mandat à l’Etablissement Intercommunal pour l’accueil collectif parascolaire primaire (EIAP) afin de définir le cadre de référence s’agissant des taux d’encadrement, des normes architecturales et du projet pédagogique.

Les faîtières des communes que sont l’Union des Communes Vaudoises (UCV) et l’Association De Communes Vaudoises (AdCV) ont renouvelé, en 2021, les membres du Conseil de l’EIAP.

• Les délégués du district de Nyon et Morges ont été désignés par l’AdCV.
• Pour les huit autres districts, l’UCV a demandé aux délégations des municipalités de chaque district de désigner un délégué.

L’EIAP a délégué, par un mandat de prestations, la compétence d’autoriser et surveiller l’accueil collectif parascolaire primaire à l’Office d’Accueil de Jour des enfants (OAJE) qui confirme que ce cadre rend possible son mandat conformément à la LAJE (art. 6a, 6b, 6c).  La LAJE prévoit une évaluation périodique du cadre de référence par l’EIAP et l’OAJE.

Le secrétariat de l’EIAP est assuré par l’UCV.