Historique

La Constitution de l’Etat de Vaud prévoit que le canton et les communes organisent un accueil préscolaire et parascolaire des enfants en collaborant avec les partenaires privés.

La loi sur l’accueil de jour (LAJE) vise à développer une offre suffisante de places d’accueil et à organiser son financement. Elle institue la Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE), organe de reconnaissance et de subventionnement dont le budget repose majoritairement sur la participation des employeurs privés et publics, du canton et des communes. La loi s’applique à l’accueil collectif pré- et parascolaire, à l’accueil familial de jour et aux réseaux régionaux d’accueil de jour.

Une plateforme de négociation Canton-Communes a donc été mise en place afin d’ancrer cette modification constitutionnelle dans la loi. Parallèlement, les deux faîtières, l’UCV et l’AdCV, ont souhaité connaître la position des communes vaudoises.

Deux assemblées ont été organisées en 2014 et 2015. Concernant le cadre normatif parascolaire, l’immense majorité des représentants des communes a exprimé clairement sa volonté de simplifier les normes existantes dans le respect de l’Ordonnance fédérale et sans pour autant prétériter la qualité de l’accueil des écoliers. Position d’autant plus légitime qu’elles sont les principales contributrices au financement de l’accueil de jour. La proposition de mettre en place un EIAP a été validée par le Grand Conseil en janvier 2017.

Depuis sa constitution en juin 2017, l’EIAP a procédé à l’audition des milieux concernés, mûri ses réflexions et pris en compte diverses études. Une première mouture du cadre de référence portant sur le taux d’encadrement des enfants, les infrastructures et le projet pédagogique, a été mis en consultation en mai 2018. La procédure de consultation a permis à l’EIAP d’analyser les avis des uns et des autres et de présenter un nouveau cadre de référence parascolaire, rédigé de manière claire et précise. Ce cadre a repris bon nombre des remarques émises, notamment les demandes des milieux professionnels :

• d’indiquer expressément le taux hors encadrement dans le cadre de référence à 10 % au moins pour le personnel, et 20% au moins pour la direction  (l’EIAP aurait préféré ne pas inscrire ces chiffres afin de laisser encore plus de liberté aux structures)
• de porter le taux d’encadrement éducatif des 7^ème et 8^ème primaire à un professionnel pour 18 enfants et d’ajouter un professionnel dès 55 enfants,
• de prévoir des espaces obligatoires pour la sieste et les devoirs ainsi qu’ un bureau pour la direction,
• de reporter l’entrée en vigueur du texte au 1^er janvier 2019.

Le travail de l’EIAP a été effectué dans un contexte de fortes attentes en matière de places d’accueil parascolaire et une demande de prise en charge de qualité toujours plus exigeante. Les premiers travaux ont montré que le taux de couverture des besoins est actuellement insuffisant et constat a été fait, que les normes vaudoises en vigueur laissent une marge de manœuvre d’assouplissement en regard des autres cantons suisses.